Compromis de Vente - Vendeur

Le Compromis de Vente est le contrat qui définit tous les détails de la transaction, y compris les détails personnels des parties de la transaction, le détail de la propriété qui est vendue, un certain nombre de clauses statutaires (comme l’obligation de faire des recherches locales, titre clair etc), et les « clauses suspensives ».

Ces clauses sont complémentaires et convenues entre l’acheteur et le vendeur, et comprennent généralement, la dépendance de l’achèvement sur le succès de sécurisation d’un prêt hypothécaire de la part de l’acheteur, l’inclusion d’un inventaire des appliques, des accessoires, des meubles et de l’équipement ; sujet à l’obtention du permis de construire.  Si la propriété est supérieure à 4 hectares de terrain, elle sera souvent offerte à la SAFER (une agence gouvernementale responsable de la gestion de la campagne) pour premier refus.

Etude Diagnostique

« L’Etude diagnostique » fait également partie de ce contrat.

Le dépôt de garantie

Au moment de la signature du Compromis de Vente, un dépôt représentant 10% du prix d’achat brut doit avoir été versé sur le compte bancaire du Notaire par l’acheteur.  Cette somme est remboursable si l’opération échoue, si une des clauses suspensives n’est pas satisfaite (par exemple, que les recherches locales révèlent la construction prévue d’un projet qui affecte sensiblement la valeur de la propriété, ou l’acheteur est incapable d’obtenir un prêt sur les conditions énoncées.  Si l’acheteur se retire pour des raisons non-autorisées, le dépôt est confisqué.  Si l’acheteur décède entre le Compromis et l’Acte, la transaction est annulée – si le vendeur décède durant cette période, sa succession est dans l’obligation de poursuivre la vente avec les mêmes conditions préalablement convenues.