Le Délai de Rétractation

7 jours

Une fois le Compromis de vente signé par les deux parties, l’acheteur a 7 jours de rétractation.  Durant cette période, il peut se rétracter de la vente sans aucune pénalité mais le vendeur lui ne peut pas.  Si l’acheteur exerce ce droit, le notaire doit recevoir une lettre recommandée avant que les 7 jours ne soient écoulés.

Le transfert du dépôt

Une fois le délai de rétractation écoulé, le contrat engage les deux parties.  Le dépôt est normalement de 10% du prix d’achat net, et sera nécessaire à la fin du délai de rétractation ou avant.  Le Compromis est maintenant un engagement (sous-réserve de clauses suspensives) et si l’acheteur se retire, il peut perdre son dépôt de 10%.

Recherches etc

Une fois cette période écoulée, le Notaire commence alors le processus de la vérification des clauses suspensives, il vérifie également le titre de propriété et s’assure que tout soit  sans ambiguïté.